La loi sur l’accès à l’information à l’heure du bilan

En 2012, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sommairement appelée la Loi sur l'accès à l'information, aura 30 ans. Pour Me Jean-Pierre Michaud, qui représente régulièrement des journalistes devant la Commission d'accès à l'information (CAI), l'histoire de cette législation ressemble tristement à l'épopée cinématographique La Guerre des étoiles: elle a été mise en place dans l'espoir de plus de transparence – épisode IV, Un nouvel espoir –, mais elle a basculé du côté sombre de la force – épisode VI, Le retour du Jedi.

En 2012, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sommairement appelée la Loi sur l'accès à l'information, aura 30 ans. Pour Me Jean-Pierre Michaud, qui représente régulièrement des journalistes devant la Commission d'accès à l'information (CAI), l'histoire de cette législation ressemble tristement à l'épopée cinématographique La Guerre des étoiles: elle a été mise en place dans l'espoir de plus de transparence – épisode IV, Un nouvel espoir –, mais elle a basculé du côté sombre de la force – épisode VI, Le retour du Jedi.

C'est ainsi qu'il a décrit cette loi essentielle pour les journalistes lors de l'atelier «La loi sur l'accès à l'information au garage», à l'occasion du congrès de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) le mois dernier. Comme lui, deux journalistes à la recherche de l'émission Enquête de Radio-Canada, Monique Dumont et Daniel Tremblay, ont pris la parole pour dénoncer une loi «détournée de son esprit». Pour eux, au lieu de s'assurer du respect du droit du public à l'information, la CAI est progressivement devenue «la Commission de protection des documents publics», un obscur organisme qui s'applique à placer des embûches sur le chemin des journalistes.

La victoire d'Hydro-Québec alias Darth Vador

Les deux enquêteurs chevronnés se frottent quotidiennement à la Loi sur l'accès pour mettre la main sur des documents d'organismes publics. Lorsqu'ils expédient une demande d'accès, comme n'importe quel citoyen, selon la loi, ils n'ont pas à justifier leur statut de journaliste, leur intérêt, ou l'usage qu'ils souhaitent faire des documents. En cas de refus partiel ou total de divulgation de documents, ils peuvent demander une révision devant un commissaire de la CAI. À cette étape, à titre de journalistes, ils ne sont cependant plus considérés comme de simples citoyens, mais comme des représentants de leur entreprise. Ils doivent donc être représentés par un avocat.

«Il y a un problème évident à ce que les journalistes doivent recourir aux services d'un avocat pour contester ces refus. Le coût de ces services empêchera la plupart du temps de faire appel [du refus de fournir un document]», estime la FPJQ. «Cette contrainte économique peut être suffisante pour abandonner une demande de révision, privant ainsi le public de son droit à l'information», renchérit Mme Dumont dans une lettre ouverte publiée dans La Presse. Mais comment une loi axée sur la transparence en est arrivée là?

Il y a 30 ans, les journalistes n'étaient pas obligés d'être représentés par un avocat. Cette obligation date de 2009 alors que le journaliste W.L fait une demande d'accès à l'information auprès d'Hydro-Québec au nom de son employeur. Les documents sont refusés. Le journaliste fait donc appel devant la commissaire Christiane Constant de la CAI. Mais l'avocate de la société d'État, Me Maria Moudfir, invoque l'article 128 de la Loi sur le Barreau qui stipule que les actes de plaider ou d'agir pour le compte d'autrui devant tout tribunal sont du ressort exclusif des avocats. La Loi sur le Barreau exclue certains organismes sont la CSST, mais pas la CAI. En vertu de cette loi, Hydro-Québec a gagné sa cause et le journaliste W.L a été débouté.

«Elle [Hydro-Québec] a gagné un temps précieux pour elle et pour tout organisme, plus ou moins de mauvaise foi, qui vont voir dans cette décision une occasion en or de faire fermer un à un les dossiers de révision présentés par des journalistes. Facile de refuser la communication de documents quand on prévoit fermer la porte à une révision!», s'insurge Monique Dumont. Hydro-Québec a ainsi reçu en 2009 le prix de la Noirceur de la FPJQ délivré annuellement à l'organisme public le moins transparent et qui pose le plus d'obstacles à la diffusion de l'information. Cette étiquette n'a néansmoins pas empêché nombre d'organismes de suivre ses traces. «Depuis, plusieurs journalistes et recherchistes ont goûté à la nouvelle médecine de la requête en recevabilité avant même que la question de fond – l'organisme était-il justifié de refuser l'accès aux documents demandés? – ne soit analysée», déplore la journaliste.

À la recherche de Luke Skywalker

Mme Dumont appelle à revenir à l'essence de la Loi sur l'accès à l'information. «Adoptée dans la foulée du désir d'une plus grande transparence des organismes gouvernementaux, cette loi est un des piliers essentiels de la démocratie. Il est temps de mettre la Loi à l'abri de ces argumentations qui vont à l'encontre de son esprit et de l'intention du législateur. Le Barreau du Québec doit se faire le protecteur de la transparence gouvernementale au-delà de ses intérêts corporatifs (…) Nous devrons parler haut et fort pour dire aux organismes publics récalcitrants que le temps des arguties est terminé et redonner à la Loi ses lettres de noblesse ainsi que des dents pour mordre les organismes qui tentent de se soustraire à leurs obligations de transparence», plaide-t-elle.

Son message n'est pas resté lettre morte. Le 4 décembre, le député de Chambly et porte-parole de l’opposition officielle en matière d’accès à l’information, Bertrand St-Arnaud, a déposé le projet de loi 590 à l’Assemblée nationale. Cette loi vise à exclure l’obligation d’être représenté par un avocat devant la CAI en modifiant l'article 128 de la Loi sur le Bareau. Elle précise «qu’il ne peut y avoir deux catégories de personnes devant la Commission d’accès à l’information», «que l’intention du législateur a toujours été de permettre à toute personne de se représenter seul» et «d’éviter des frais ayant pour conséquence de priver le requérant de son droit à l’information». Le rapport quinquennal de la CAI elle-même, ainsi que le Rapport Payette réclamaient une telle modification à la loi.

Mais le plaidoyer de Monique Dumont et de Daniel Tremblay va plus loin. Lors du congrès de la FPJQ, les deux enquêteurs ont réclamé que la CAI adopte une attitude proactive en enquêtant et en poursuivant elle-même les organismes qui ne respectent pas la loi, ce qu'elle n'a jamais fait bien qu'elle en ait les pouvoirs. Face à eux, le président de la Commission, Jean Chartier, a accueilli cette proposition avec ouverture. Dans son rapport quinquennal, il recommande d'augmenter le nombre d'organismes assujettis à la divulgation automatique de l'information et l'assujettissement à la loi des organismes dont le fonds social fait partie du domaine public, ce qui augmenterait le nombre d'organismes assujettis à la loi. Partisan du gouvernement ouvert, Jean Chartier recommande également d'élargir les informations gouvernementales en libre accès.

«L’État doit répondre aux préoccupations citoyennes par une transparence accrue et une simplification de l'accès à l'information», écrit-il.Allant dans le même sens, le Rapport Payette recommande la création d'un comité de travail chargé d'étudier la mise sur pied d'un modèle québécois de gouvernement ouvert. Le député de Verdun et leader parlementaire adjoint du gouvernement, Henri-François Gautrin a mené une consultation publique sur l’utilisation du Web 2.0 par le gouvernement du Québec cet automne. Il doit présenter ses recommandations au gouvernement en janvier.

Les grandes lignes du Rapport Gautrin présentées le 16 novembre dernier au Webcom à Montréal:

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