Coup d’oeil sur les principales recommandations du rapport Leveson
Après seize mois de travail et une bataille assez acharnée entre ceux favorisant une régulation des médias plus indépendante et assurée par la loi et ceux défendant férocement le principe de l’autorégulation pure, le juge Brian Levenson a publié ce matin son rapport final. Dans celui-ci, toute une série de recommandations est faite concernant les médias britanniques, leur relation avec la politique, la police et le public en général.
Par Nicoletta Flora, publié originellement dans le magazine du Conseil de presse du Québec.
Après seize mois de travail et une bataille assez acharnée entre ceux favorisant une régulation des médias plus indépendante et assurée par la loi et ceux défendant férocement le principe de l’autorégulation pure, le juge Brian Levenson a publié ce matin son rapport final. Dans celui-ci, toute une série de recommandations est faite concernant les médias britanniques, leur relation avec la politique, la police et le public en général.
Parmi ces recommandations, plusieurs visent l’instauration d’un nouvel organisme de régulation des médias, qui seront résumées ici.
1. Un système volontaire, mais indépendant
- Les entreprises de presse seraient responsables d’instaurer un organisme de régulation auquel l’adhésion serait volontaire.
- Le nouvel organisme serait plus indépendant des médias que son prédécesseur, la Press Complaints Commission, essentiellement par sa composition et le processus de nomination des membres.
- Dans le conseil d’administration et également dans tout autre comité, des membres du public, c’est-à-dire des membres indépendants du secteur des médias, seraient majoritaires. De plus, aucun éditeur ou représentant des médias encore actif dans le secteur ne pourrait siéger au sein de l’organisme, de même qu’aucun membre du parlement ou du gouvernement britannique.
- Les membres du conseil d’administration et le président seraient nommés par un panel de nomination indépendant dans le cadre d’une procédure indépendante, équitable et ouverte. Ce panel devrait lui-même être nommé dans le cadre d’une procédure indépendante et serait formé en majorité par des membres du public
2. Financement
- Le nouvel organisme serait financé entièrement par les entreprises membres.
3. Un nouveau code
- Le conseil d’administration serait responsable d’implémenter un nouveau code déontologique.
- Ce code serait préparé par un comité, dans lequel des éditeurs joueraient un rôle important. Le public serait également impliqué dans ce processus
4. Les pouvoirs de l’organisme
- L’organisme d’autorégulation traiterait des plaintes soumises soit par des personnes directement concernées par un article, soit par des groupes ou des personnes tierces, ce qui serait une nouveauté dans le système britannique.
- L’organisme n’accepterait des plaintes que si elles n’ont pas pu être résolues par les mécanismes de résolution de plaintes internes des entreprises.
- En cas de manquements déontologiques, la publication d’une excuse ou d’une rectification pourrait être imposée au média en question.
- L’organisme aurait le pouvoir de lancer des enquêtes sur des manquements graves ou systémiques.
- Si un tel manquement systémique était constaté, l’entreprise en question pourrait être contrainte à payer une amende, dont le montant maximal serait de 1 million de £.
5. Un mécanisme d’arbitrage pour des questions de droit civil
- Pour des questions touchant le droit civil, par exemple des questions de diffamation ou d’atteinte à la vie privée, le nouvel organisme devrait offrir une alternative juste, rapide et peu coûteuse au processus judiciaire, c’est-à-dire un service d’arbitrage par des spécialistes en droit.
- Les entreprises n’ayant pas adhéré à l’organisme feraient face à deux conséquences si elles étaient impliquées dans un tel litige: la cour pourrait décider que pour avoir privé le plaignant d’une alternative plus rapide et moins chère, une entreprise ne pourrait pas récupérer les frais de justice, même si elle sortait gagnante du litige. De plus, le média pourrait être contraint à payer des dommages exemplaires.
- De même, si un plaignant choisissait la voie judiciaire, plutôt que l’arbitrage, dans une poursuite contre une entreprise membre de l’organisme, celle-ci pourrait faire valoir qu’elle offre une alternative et demander que le plaignant ne puisse réclamer un dédommagement pour les frais encourus.
- Selon le rapport, la plus importante incitation pour adhérer à ce nouvel organisme se trouve dans les avantages liés à l’offre d’un service d’arbitrage.
6. La reconnaissance de l’organisme par la loi
- Le rapport suggère que des conditions de base devant être satisfaites par le nouvel organisme, concernant par exemple son indépendance, de même qu’une procédure de certification, devraient être inscrites dans la loi.
- Le pouvoir de certifier l’organisme et de surveiller de façon continue sa conformité avec les exigences de base serait octroyé à un organisme spécifique, préférablement Ofcom.
- Le fait de reconnaître cet organisme par la loi permettrait de modifier d’autres lois, notamment les règles de procédures de droit civil, afin de prévoir les mécanismes d’arbitrage proposé dans le système de justice.
- Dans le rapport, il est souligné que cette reconnaissance par la loi n’équivaudrait pas une régulation des médias par l’État et qu’il reviendrait aux entreprises de presse de créer le nouvel organisme.
- Cette même loi devrait mentionner explicitement qu’il est de la responsabilité du gouvernement de protéger et défendre la liberté de presse.Le conseil d’administration serait responsable d’implémenter un nouveau code déontologique.
