Le Perroquetlibere.com

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de préciser la
jurisprudence relative aux noms de domaine, en refusant au Perroquet
Libéré le droit d’exploiter le patronyme du candidat Delanoë suivi
d’une extension en “.com” jusque là non concernée par la législation
française.

Le Perroquet devra verser 1 euro de
dommages et intérêts à Bertrand Delanoë et 1.500 euros au titre de
l’article 700 (5.000 euros avaient été réclamés).


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Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de préciser la
jurisprudence relative aux noms de domaine, en refusant au Perroquet
Libéré le droit d’exploiter le patronyme du candidat Delanoë suivi
d’une extension en “.com” jusque là non concernée par la législation
française.

Le Perroquet devra verser 1 euro de
dommages et intérêts à Bertrand Delanoë et 1.500 euros au titre de
l’article 700 (5.000 euros avaient été réclamés).

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